Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 25 janv. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014, les contingents annuels de croix de l'ordre national du Mérite sont fixés comme suit : GRAND'CROIX GRAND OFFICIER COMMANDEUR OFFICIER CHEVALIER A titre civil 6 12 140 720 3 400 A titre militaire 4 10 80 450 1 500
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000025194472#art-1