Art. 5
5 / 9En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°94-317 du 13 avril 1994 , , , , , , , A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Sct. Section 8 : Dispositions provisoirement applicables à certaines entreprises nationalisées., Art. R*313-54, Sct. Section 9 : Union d'économie sociale du logement., Art. R313-57, Art. R313-58, Art. R313-59, Art. R313-60, Art. R313-61, Art. R313-62, Art. R313-63 - Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Art. 58 J - Décret n°86-108 du 21 janvier 1986 Art. 13, Art. 14 - Décret n°90-100 du 26 janvier 1990 , , , - Décret n°93-748 du 27 mars 1993 Art. 10, Art. 11 - Arrêté du 14 mars 1986 , , - Arrêté du 14 mars 1986 , , - Arrêté du 14 mars 1986 , , , - Arrêté du 8 juillet 1994 , - Décret n°93-1413 du 30 décembre 1993 , , , -1, , , - Décret n°95-1352 du 28 décembre 1995 , ,
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