Art. 7
7 / 9En vigueur depuis le 11 mai 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de la section I du chapitre III du titre Ier du livre III du code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) sont applicables à la participation des employeurs à l'effort de construction due à compter de l'année 2012.
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Prolegi/LEGITEXT000025844406#art-7