Titre TITRE Ier : STATUT DE VOIES NAVIGABLES DE FRANCE
Art. 1
1 / 24En vigueur depuis le 1 janv. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret du 26 décembre 1960 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 19 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000025847879#art-1