Titre TITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 24
22 / 24En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°82-627 du 21 juillet 1982 , , , , , Sct. Annexes, Art. ANNEXE I, Art. ANNEXE II
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Prolegi/LEGITEXT000025847879#art-24