Titre TITRE Ier : STATUT DE VOIES NAVIGABLES DE FRANCE
Art. 6
6 / 24En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°60-1441 du 26 décembre 1960
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Prolegi/LEGITEXT000025847879#art-6