Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 11 mai 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les magistrats classés aux 1er et 2e échelons du grade de conseiller sont reclassés dans leur grade conformément au tableau de correspondance suivant : SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE Echelon Echelon Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil 2e 2e 2/3 de l'ancienneté acquise 1er 1er 2/3 de l'ancienneté acquise
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Prolegi/LEGITEXT000025848500#art-3