Chapitre Chapitre Ier : Extension des missions territoriales du service régional de la police des transports de la préfecture de police sur les lignes de transports en commun de voyageurs par voie ferrée
Art. 1
1 / 7En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2003-932 du 1 octobre 2003
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000025850641#art-1