Chapitre Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 86-660 du 19 mars 1986 susvisé
Art. 18
18 / 23En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°86-660 du 19 mars 1986 Art. 29-1
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Prolegi/LEGITEXT000025848696#art-18