Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 1 janv. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2013. Les personnes au profit desquelles des publicités relevant des dispositions des articles R. 5213-5 à R. 5213-11 du code de la santé publique sont en cours de diffusion à cette date peuvent en poursuivre la diffusion à condition d'avoir déposé, au plus tard le 31 décembre 2012, une demande d'autorisation conforme à ces dispositions et jusqu'à l'intervention d'une décision explicite ou implicite sur cette demande. Par dérogation aux dispositions de l'article R. 5213-5, le délai de deux mois court seulement à compter du 1er janvier 2013.
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Prolegi/LEGITEXT000025850368#art-2