Art. 5
5 / 6En vigueur depuis le 1 juil. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2012. Jusqu'à l'entrée en vigueur de l'arrêté prévu au III de l'article R. 1451-3 du code de la santé publique, les déclarations d'intérêts remises à chaque administration, autorité, établissement ou groupement sont rendues publiques sur son site internet. Les obligations définies au dernier alinéa du même III incombent au responsable de chaque site.
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