Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 11 mai 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret s'applique, conformément aux dispositions du IV de l'article 132 de la loi du 12 mars 2012 susvisée, aux agents occupant à compter du 29 juillet 2009 les emplois mentionnés à l'article 1er.
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Prolegi/LEGITEXT000025854096#art-3