Art. 3
3 / 15En vigueur depuis le 11 mai 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les montants individuels correspondant à la part fonctionnelle et à la part résultats sont déterminés par les autorités mentionnées aux articles 50-1 et 65-2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.
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Prolegi/LEGITEXT000025854245#art-3