Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 25 janv. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014, les contingents annuels de croix de l'ordre national du Mérite destinées aux étrangers sont fixés à : Grand'croix 4 Grand officier 8 Commandeur 48 Officier 125 Chevalier 250
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Prolegi/LEGITEXT000025194457#art-1