Art. 6
6 / 7En vigueur depuis le 11 mai 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
I. ― Le présent décret est applicable à compter du début de la scolarité des élèves attachés en cours de scolarité à la date de sa publication. II. ― Les élèves attachés en cours de scolarité à la date d'entrée en vigueur du présent décret qui bénéficient d'indemnités dont les montants sont supérieurs à ceux prévus au présent décret continuent à percevoir, à titre personnel, ces indemnités.
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Prolegi/LEGITEXT000025882800#art-6