Art. 11
11 / 13En vigueur depuis le 11 mai 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie.
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Prolegi/LEGITEXT000025850113#art-11