Art. 6
6 / 8En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°97-1202 du 19 décembre 1997 Art. Annexe - Décret n°97-1203 du 24 décembre 1997 - Décret n°97-1203 du 24 décembre 1997 Art. Annexe II
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Prolegi/LEGITEXT000025850994#art-6