Art. 7
7 / 8En vigueur depuis le 11 mai 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
I. ― Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes présentées à compter du 1er juillet 2012. II. ― L'article R. 253-37 inséré dans le code rural et de la pêche maritime par le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2013.
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Prolegi/LEGITEXT000025850994#art-7