Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 1
1 / 34En vigueur depuis le 11 mai 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont classés dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et sont régis par le présent décret les corps ci-dessous énumérés : 1° Le corps des infirmiers de l'Etat qui constitue un corps à vocation interministérielle relevant du ministre chargé de la santé ; 2° Le corps des infirmiers de la défense ; 3° Le corps des infirmiers de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.
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Prolegi/LEGITEXT000025855139#art-1