Art. 3
3 / 3En vigueur depuis le 1 juin 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication.
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Prolegi/LEGITEXT000025857098#art-3