Art. 10
10 / 17En vigueur depuis le 11 nov. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement. A cet effet, notamment : 1° Il définit l'orientation de la politique à suivre et approuve le programme pluriannuel d'intervention ; 2° Il fixe le montant de la ressource fiscale prévue à l'article 1607 ter du code général des impôts ; 3° Il approuve le budget ; 4° Il autorise les emprunts ; 5° Il arrête le compte financier et se prononce sur l'affectation des résultats ; 6° Il approuve les conventions mentionnées à l'article 2 ; 7° Il détermine les conditions de recrutement du personnel, lequel est placé sous l'autorité du directeur général ; 8° Il approuve les transactions et autorise le directeur général à transiger dans les conditions qu'il détermine ; 9° Il adopte le règlement intérieur qui précise notamment les conditions de fonctionnement du bureau ; 10° Il fixe la domiciliation du siège ; 11° Il décide des acquisitions de participation mentionnées à l'article 4. Il peut déléguer ses pouvoirs au bureau, à l'exception de ceux définis aux 1°, 2,3°, 4°, 5°, 8°, 9°, 10° et 11°.
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Prolegi/LEGITEXT000025882064#art-10