Art. 7
7 / 9En vigueur depuis le 26 mai 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'exercice de ses attributions relatives à l'administration territoriale de l'Etat et aux collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur dispose, en tant que de besoin, de la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale. Il dispose également de la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative.
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Prolegi/LEGITEXT000025916209#art-7