Art. 1
1 / 6En vigueur depuis le 26 mai 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière de réforme de l'Etat, de fonction publique et de décentralisation.
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Prolegi/LEGITEXT000025916346#art-1