Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 26 mai 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'exercice de ses attributions, le ministre des outre-mer a autorité sur la délégation générale à l'outre-mer et, conjointement avec le ministre de l'intérieur, sur le secrétariat général du ministère de l'intérieur. Il dispose, en tant que de besoin, de l'inspection générale de l'administration au ministère de l'intérieur. Il peut faire appel aux services des autres administrations centrales.
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Prolegi/LEGITEXT000025916374#art-2