Art. 13

Art. 13

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code des procédures civiles d'exécution Art. R162-1, Art. R211-3, Art. R211-4, Art. R223-2, Art. R223-3
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legi/LEGITEXT000025935841#art-13