Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 1 sept. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
La durée du mandat des membres du conseil spécialisé mentionné à l'article D. 621-15 du code rural et de la pêche maritime, en fonction à la date de publication du présent décret, est prolongée jusqu'à la publication des arrêtés portant nomination des membres de ce conseil et au plus tard jusqu'au 31 mai 2013.
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Prolegi/LEGITEXT000025986880#art-1