Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 10 juin 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'exercice de ses attributions, la ministre déléguée auprès de la garde des sceaux, ministre de la justice, dispose des services mentionnés par le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 susvisé, notamment de la direction des affaires criminelles et des grâces, de la direction de l'administration pénitentiaires de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse et du secrétariat général.
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Prolegi/LEGITEXT000025991728#art-2