Art. 4
4 / 4En vigueur depuis le 10 juin 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre déléguée auprès de la garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000025991728#art-4