Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 10 juin 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'exercice de ses attributions, le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, dispose, en tant que de besoin, des états-majors, directions et services du ministère de la défense ainsi que de la mission interministérielle aux rapatriés.
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Prolegi/LEGITEXT000025991759#art-2