Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 11 juin 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'exercice de ses attributions, la ministre déléguée dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité de la ministre des affaires sociales et de la santé ou dont elle dispose.
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Prolegi/LEGITEXT000025991881#art-2