Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 11 juin 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée de l'artisanat, du commerce et du tourisme, reçoit délégation du ministre du redressement productif pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions. Elle contresigne, conjointement avec le ministre du redressement productif, les décrets relevant de ses attributions.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000025992041#art-3