Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 14 juin 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'exercice de ses attributions, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur, chargé de l'économie sociale et solidaire, dispose des services placés sous l'autorité du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur ou dont celui-ci dispose, et notamment de la direction générale de la cohésion sociale, la délégation générale à l'emploi et la formation professionnelle, la direction générale du travail, la direction de la sécurité sociale, la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative et le secrétariat général du comité interministériel des villes.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000026019452#art-2