Décret n° 2012-812 du 16 juin 2012 relatif à la contribution spéciale et à la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement d'un étranger dans son pays d'origine
DECRET · n° 2012-812
Décret n° 2012-812 du 16 juin 2012 relatif à la contribution spéciale et à la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement d'un étranger dans son pays d'origine
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Sommaire du texte
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Section 1 : Dispositions relatives à l'ordonnateur
Section 2 : Dispositions relatives à la contribution spéciale
Section 3 : Dispositions relatives à la contribution forfaitaire
Section 4 : Dispositions relatives à l'outre-mer et d'entrée en vigueur