Art. 8
8 / 10En vigueur depuis le 1 janv. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les sommes versées à l'Agence nationale des fréquences en application du présent décret sont recouvrées et versées aux éditeurs de services selon les modalités fixées par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
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