Art. 9
9 / 10En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2003-620 du 4 juillet 2003 , Art. 16, Sct. TITRE Ier : DU COÛT DES RÉAMÉNAGEMENTS DES FRÉQUENCES ET DE SA RÉPARTITION, Sct. Chapitre Ier : Définition du coût des réaménagements des fréquences., , Sct. Chapitre II : Répartition du coût des réaménagements des fréquences., , , , Sct. TITRE II : DU PRÉFINANCEMENT D'UNE PARTIE DES DÉPENSES DE RÉAMÉNAGEMENT PAR LE FONDS DE RÉAMÉNAGEMENT DU SPECTRE, Sct. Chapitre Ier : Les modalités d'octroi du préfinancement., , , , , Sct. Chapitre II : Les conditions du remboursement au Fonds de réaménagement du spectre., , Art. 11, Sct. TITRE III : DU FINANCEMENT DES DÉPENSES SUBSÉQUENTES DE RÉAMENAGEMENT DES FRÉQUENCES., Art. 12, Art. 13, Sct. TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES., Art. 14, Art. 15
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Prolegi/LEGITEXT000026075437#art-9