Art. 4
4 / 7En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code rural Sct. Section 3 : Contrôle du morcellement des terres agricoles, Art. R181-14, Art. R181-15 A créé les dispositions suivantes : - Code rural Sct. Section 3 : Contrôle du morcellement des terres agricoles, Art. R182-14
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Prolegi/LEGITEXT000026078970#art-4