Décret n° 2012-826 du 27 juin 2012 modifiant le code des juridictions financières (partie réglementaire)
DECRET · n° 2012-826
Décret n° 2012-826 du 27 juin 2012 modifiant le code des juridictions financières (partie réglementaire)
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Chapitre Ier : Dispositions relatives aux conseils supérieurs de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes statuant en formation disciplinaire
Chapitre II : Dispositions relatives aux vice-présidents de chambre régionale des comptes
Chapitre III : Dispositions relatives au concours complémentaire de recrutement de conseillers de chambre régionale des comptes
Chapitre IV : Dispositions diverses et finales