Chapitre Chapitre V : Dispositions communes
Art. 21
21 / 24En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code des communes de la Nouvelle-Calédonie Art. R323-26, Art. R323-72
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Prolegi/LEGITEXT000026084318#art-21