Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives aux régies de recettes
Art. 8
8 / 24En vigueur depuis le 1 sept. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
La nature des produits à encaisser est fixée par l'acte constitutif de la régie.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000026084318#art-8