Titre TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
Art. 19
19 / 21En vigueur depuis le 27 janv. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article R. 333-3 du code de l'environnement dans leur rédaction antérieure au présent décret restent applicables : ― aux parcs naturels régionaux dont la procédure de renouvellement de classement a été engagée par la délibération du conseil régional prévue par l'article R. 333-5 du code de l'environnement à la date de publication du présent décret ; ― aux projets de création de parcs naturels régionaux pour lesquels le préfet de région a émis l'avis d'opportunité prévu par l'article R. 333-6 du code de l'environnement à la date de publication du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000025199532#art-19