Art. 7
7 / 9En vigueur depuis le 1 juil. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables dans les départements d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi que dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
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Prolegi/LEGITEXT000026090751#art-7