Art. 14
14 / 15En vigueur depuis le 4 juil. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles 1er à 4 du présent décret sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er novembre 2012. Les dispositions du 2° et du 3° de l'article 11 sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2016.
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Prolegi/LEGITEXT000026116709#art-14