Art. 2
2 / 15En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. D634-1 - Décret n°73-937 du 2 octobre 1973 Art. 3 bis
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Prolegi/LEGITEXT000026116709#art-2