Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 1 sept. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2012. Elles s'appliquent aux ordonnances établies pour la première fois à compter de cette date.
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Prolegi/LEGITEXT000026153067#art-2