Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 18 juil. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le délai prévu à l'article 2 du décret du 15 juillet 2002 susvisé pour réaliser les expropriations nécessaires à l'achèvement des travaux d'aménagement à 2 × 2 voies de la route nationale 21 sur la section Tarbes―Lourdes est prorogé jusqu'au 18 juillet 2017.
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Prolegi/LEGITEXT000026195475#art-1