Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Art. 328 D bis, Art. 328 D ter, Art. 328 D quater, Art. 406 ter, Art. 406 nonies
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Prolegi/LEGITEXT000025203404#art-3