Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Sct. Section 1 bis : Dispensation supplémentaire de contraceptifs oraux par le pharmacien, Art. R5134-4-1, Art. R5134-4-2, Art. R5134-4-3
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000026201529#art-1