Art. 2
2 / 6En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de la route. Sct. Chapitre VI : Organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite, Art. R226-1, Art. R226-2, Art. R226-3, Art. R226-4
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000026201607#art-2