Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 17 sept. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'exercice de ses attributions, le ministre délégué auprès du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, chargé de l'agroalimentaire, dispose des services placés sous l'autorité du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt ou dont celui-ci dispose, et notamment du délégué interministériel aux industries agroalimentaires et à l'agro-industrie et de la direction générale des entreprises.
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Prolegi/LEGITEXT000026206645#art-2