Art. 4
4 / 4En vigueur depuis le 22 juil. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères et la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000026209916#art-4